Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 mai 2020 d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 240 9 L’AR 20/05/2020 a été annulé par l’arrêt CE no 256480 du 10/05/2023. Par conséquent, le présent rétablissement est censé n’avoir jamais existé.		AR	03/03/1927

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	20/05/2020
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCE	10/05/2023