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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 1980 portant exécution de l'article 20, § 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1992
Page:	13029

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1992

Période de vigueur

du 01/04/1992 au ...