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Article / Artikel 2

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 13		L	10/04/1971

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2123	Préjudiciel	10/2002	Violation partielle
1137	Préjudiciel	59/98	Pas de réponse à la question