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Article / Artikel 16

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/11/2019
Article / Artikel 34   AGW 30/03/2006