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Article / Artikel 10

Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 38 Modification devenue sans objet en raison de l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020. En effet, cet arrêt a annulé l'article 25 de la L 30/03/2018, lequel a complété l'article 38, §1er, du Code 10/04/1992 par un alinéa 4 que l'article 10 de la L 17/03/2019 modifie.		Code	10/04/1992