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Article / Artikel 3

Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7107

Annulation

15/2020

Rejet (pas d'examen des moyens)