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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2007
Page:5481
  • 26/02/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 24/07/2008
Avis du Conseil d'Etat 41035
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard un an après la publication de la loi au Moniteur belge, soit le 02/02/2008 pour les articles suivants: 5, 6, 8, 14, 20, alinéa 2, 24 à 26, 28 à 42, 43, alinéas 4 à 9, 44 à 46, 47, 1° à 13°, 48 et 49

Art. 2 à 4, 7, 9 à 13, 15 à 19, 20, alinéa 1er et 21 à 23: 05/03/2007 (arrêté du 02/03/2007)
Art. 27 et 43, alinéas 1er à 3: 23/11/2007 (arrêté du 14/11/2007)
Art. 47, 14°: 01/03/2007 (arrêté du 02/03/2007)
Art. 50: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 48

Période de vigueur du 12/02/2007 au ...