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Article / Artikel 177/2

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 173 Modification de l'article 177/2 du Code 09/04/2004. Cet article correspond à l'ancien article 196 qui a été renuméroté en article 177/2 par l'article 173, 2°, de l'ORBC 30/11/2017.		ORBC	30/11/2017