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Article / Artikel 15

Loi du 25 décembre 2017 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 303

L 25/12/2017, art. 15 a), b) et c)		   L 24/12/2002
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/12/2017
Article / Artikel 303

L 25/12/2017, art. 15, d)		   L 24/12/2002