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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2014
Edition:	2
Page:	63580

04/05/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51491 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2014 (le jour de l'entrée en vigueur, à l’égard de la Belgique, de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996)

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...