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Article / Artikel 8

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/12/2016
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 8, § 1, 4° et § 2 de la L 25/12/2016		ArrêtCC	12/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/10/2018
Article / Artikel 62		L	15/07/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6713	Annulation	131/2023	Rejet (pas d'examen des moyens)
6713	Annulation	131/2023	Rejet sous réserve d'interprétation
6713	Annulation	131/2023	Annulation partielle