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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 août 1984 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1984
Page:12183
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 04/09/1984 au 13/12/1985