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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2010
Page:73699
Avis du Conseil d'Etat 46051
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2: 01/01/2008
Art. 3: 01/01/2009
Art. 4: 01/01/2008
Art. 5: 01/01/2009
Art. 6: 01/01/2008
Art. 7: 01/01/2009


Période de vigueur du 01/01/2008 au ...