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Article / Artikel 93

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2014
Article / Artikel 27	L	20/01/2014
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	14/10/2012
Article / Artikel 2 Rétablissement applicable exclusivement aux demandes, difficultés et recours qui sont introduits au Conseil d'Etat après la date d'entrée en vigueur de la L 19/07/2012.	L	19/07/2012
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 49	L	15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/1996
Article / Artikel 40	L	04/08/1996
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	17/06/1989
Article / Artikel 22	L	16/06/1989