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Article / Artikel 2

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 118		ACCCF	13/04/1995