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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2008
Page:	5292

Avis du Conseil d'Etat

43089

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1° : 01/01/1999
Art. 1, 2° : 31/12/2006
Art. 2, 1° : 01/01/1999 au 31/12/2004
Art. 2, 2° : 31/12/2006
Art. 2, 3° : 01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...

Remarques Art. 1: dispositions autonomes