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Article / Artikel 37

Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/06/2017
Article / Artikel 20		BVR	21/04/2017