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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2018 pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2018
Edition:1
Page:99597
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64558 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64558
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2019

Période de vigueur du 01/02/2019 au ...