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Article / Artikel 36

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 109 Vig.: art. 70/1 inséré par L 06/07/2017, art. 319		L	11/07/2013