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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/1986
Page:	11245

Avis du Conseil d'Etat

17409

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1986

Période de vigueur

du 01/09/1986 au 30/11/1987