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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	02/09/2016
Article / Artikel 35 Overgangsbepalingen: BVR 26/07/2016, art. 37, derde lid		BVR	26/07/2016