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Article / Artikel 126

Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri III"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 1389bis/6		Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6444

Annulation

108/2017

Rejet (moyens non fondés)