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Article / Artikel 741

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/03/2016
Article / Artikel 194 Texte néerlandais		L	25/04/2014