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Article / Artikel 293

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/07/2022
Article / Artikel 9 Modification du nouvel 293 de la L 04/04/2014 qui a été inséré par la L 06/12/2018, art. 22.	L	08/05/2022
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 23 devient art. 313	L	06/12/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 22 Insertion dans la L 04/04/2014 d'un nouvel art. 293, en lieu et place de l'ancien art. 293 qui est renuméroté art. 313 par la L 06/12/2018, art. 23.	L	06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2015
Article / Artikel 94	L	26/10/2015