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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 octobre 2007 fixant les modalités de reconnaissance d'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant par les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2008
Page:	386

Avis du Conseil d'Etat

43339

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007