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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 4   BVR 22/09/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/06/2017
Article / Artikel 3   BVR 21/04/2017
Exécutions
Nature Date    
AMRBC 21/11/2014