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Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 17/09/2019  
ACCCF 19/07/2019  
AR 21/03/2019  
AGCF 28/11/2018  
AccC 12/07/2018  
Prot 20/11/2017  
AGCF 29/06/2016  
AGCF 18/04/2016  
AGCF 17/09/2014