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Article / Artikel 51

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/11/2017
Article / Artikel 34		L	22/10/2017

Exécutions

Nature

Date

13/07/2014