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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2013 modifiant le système d'assistance médicale en ce qui concerne le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53102

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2013 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/08/2013 au ...