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Article / Artikel 64

Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 1   AR 12/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 5   AR 30/12/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AR 13/03/1997