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Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 55   L 06/12/2018
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/05/2015
Article / Artikel 350

L'art. 350 de la L 04/04/2014 est annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 du 9 juin 2016:
1) en ce qu'il confirme l'article 4, 4°, de l'AR 21/02/2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2) en ce qu'il confirme l'article 4, 10°, de l'arrêté royal précité, en ce que cet article ne permet pas au Roi de prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de clients professionnels ou de clients de détail.
   L 04/04/2014