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Article / Artikel 326

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/11/2014
Article / Artikel 28   L 09/07/1975
Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 42

Art. 326 devient art. 346.
  L 06/12/2018