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Article / Artikel 24

Décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Partie / Deel III, Livre / Boek I, Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift		Code	22/04/2004