Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mai 1977 modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat