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Article / Artikel 22bis

Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/05/2019
Article / Artikel 83   L 07/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 4   L 25/04/2014