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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 juillet 1931 approuvant les modèles de déclarations d'affiliation et d'acceptation prévus par art. 7 et 8 l'arrêté royal du 8 juin 1931 pris en application la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1931
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1931
Page:4377
Avis du Conseil d'Etat --