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Article / Artikel 21quater

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 10   L 05/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 25   L 10/08/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 9   L 05/05/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7458 - 7503 Préjudiciel 117/2022 Violation partielle
7458 - 7503 Préjudiciel 117/2022 Non-violation