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Article / Artikel 112septies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 67	OCCC	14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 10 Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13	DRW	04/10/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 23	DRW	23/01/2014

Exécutions

Nature

Date

AMCRCCC

20/06/2019