Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 241 Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 241 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 16/07/2005. Toutefois, il a été remplacé par l'article 355 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 9 de la même L 16/07/2005.		L	28/02/2007