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Intitulé

Loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2018
Page:	82140

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/11/2018 au ...

Remarques Art. 2 et 3: dispositions autonomes