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Article / Artikel 21

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	28/06/1997
Tous / Alle		AR	12/10/1993