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Article / Artikel 8

Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/12/2023
Article / Artikel 12   L 13/11/2023
Exécutions
Nature Date    
AR 26/03/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7401 Préjudiciel 109/2021 Pas de réponse à la question