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Article / Artikel 30/2

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 55		L	28/06/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7222

Préjudiciel

9/2021

Non-violation