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Intitulé

Dekret vom 25. November 2019 über Verfahren zur Beilegung von Besteuerungsstreitigkeiten in der Europäischen Union

Décret du 25 novembre 2019 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2019
Page:114290
Avis du Conseil d'Etat 66334
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019 (art. 23 : "1er juillet 2019 concernant les différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d’un exercice fiscal commençant le ou après le 1er janvier 2018")

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...