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Article / Artikel 26

Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/06/2013
Article / Artikel L3331-6		Code	22/04/2004