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Intitulé

Loi du 21 décembre 2006 relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2007
Edition:3
Page:8170
Avis du Conseil d'Etat 40273
Entrée en vigueur / Effet 31/03/2006

Période de vigueur du 31/03/2006 au ...