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Article / Artikel 18

Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle

Effet: confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur
  AR 29/12/1992