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Article / Artikel 12

Loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 42/1 1) Abrogation de l'art. 42/1, §1er, de la L 24/12/1999. 2) Vig.: jour de l'entrée en vigueur de l'art. 42/2 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, lequel a été inséré dans cette loi par l'article 11 de la L 27/12/2012.		L	24/12/1999