Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 1984 abrogeant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant les règles particulières pour le calcul de la cotisation capitative due en faveur des travailleurs salariés, dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur 5 jours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1984
Page:	8922

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1984