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Chapitre / Hoofdstuk IVquater, Section / Afdeling 2

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/12/2012
Article / Artikel 6		DRW	22/11/2012